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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 64.8, ajouté par DORS/2024-267, art. 11

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 L’assureur de titres tient, à l’égard de toute police d’assurance-titres qu’il fournit à l’acheteur d’un immeuble ou d’un bien réel, un document où sont consignés les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le nom et adresse de l’acheteur et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la description officielle et l’adresse de l’immeuble ou du bien réel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la date de clôture de l’achat;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le prix d’achat;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le montant de tout prêt garanti par hypothèque sur l’immeuble ou le bien réel et le nom du prêteur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) s’il est connu, le nom du vendeur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) tout renseignement sur le titre de propriété de l’immeuble ou du bien réel qui figure au registre foncier où le titre de l’immeuble ou du bien réel est enregistré.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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