64.8 L’assureur de titres tient, à l’égard de toute police d’assurance-titres qu’il fournit à l’acheteur d’un immeuble ou d’un bien réel, un document où sont consignés les renseignements suivants :
a) le nom et adresse de l’acheteur et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
b) la description officielle et l’adresse de l’immeuble ou du bien réel;
c) la date de clôture de l’achat;
d) le prix d’achat;
e) le montant de tout prêt garanti par hypothèque sur l’immeuble ou le bien réel et le nom du prêteur;
f) s’il est connu, le nom du vendeur;
g) tout renseignement sur le titre de propriété de l’immeuble ou du bien réel qui figure au registre foncier où le titre de l’immeuble ou du bien réel est enregistré.
- DORS/2024-267, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025