Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Suivre

Partie 1 — Obligations de déclaration d’opérations et de tenue de documents

Assureur de titres

Article 64.8

 L’assureur de titres tient, à l’égard de toute police d’assurance-titres qu’il fournit à l’acheteur d’un immeuble ou d’un bien réel, un document où sont consignés les renseignements suivants :

  • a) le nom et adresse de l’acheteur et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;

  • b) la description officielle et l’adresse de l’immeuble ou du bien réel;

  • c) la date de clôture de l’achat;

  • d) le prix d’achat;

  • e) le montant de tout prêt garanti par hypothèque sur l’immeuble ou le bien réel et le nom du prêteur;

  • f) s’il est connu, le nom du vendeur;

  • g) tout renseignement sur le titre de propriété de l’immeuble ou du bien réel qui figure au registre foncier où le titre de l’immeuble ou du bien réel est enregistré.

  • DORS/2024-267, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.