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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 103, ajouté par DORS/2020-112, art. 10

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 Le casino vérifie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) conformément à l’article 105, l’identité des personnes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la personne pour qui il ouvre un compte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la personne habilitée à donner des instructions à l’égard du compte, mais qui n’est pas titulaire d’un compte auprès de lui,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la personne qui reçoit un déboursement à l’égard duquel il doit faire une déclaration en application de l’article 71,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la personne qui effectue une opération à l’égard de laquelle il doit tenir un document en application des alinéas 74(2)a) ou f),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) la personne qui lui demande d’effectuer une opération de change en devise de 3 000 $ ou plus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) la personne qui lui demande d’amorcer un télévirement à l’égard duquel il doit tenir un document en application de l’alinéa 74(2)c),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) la personne qui est la bénéficiaire d’un télévirement international à l’égard duquel il doit tenir un document en application de l’alinéa 74(2)e);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) conformément à l’article 109, l’identité de la personne morale pour laquelle il ouvre un compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) conformément à l’article 112, l’identité de l’entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 103 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora