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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 123.1, ajouté par DORS/2020-112, art. 10

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

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Début de l’insertion

 La personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi qui établit une relation d’affaires avec un client en assure le contrôle continu, compte tenu de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 9.6(2) de la Loi mise en œuvre conformément à l’alinéa 156(1)c) du présent règlement, au moyen d’une surveillance périodique visant à :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) déceler les opérations devant être déclarées en application de l’article 7 de la Loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tenir à jour les renseignements relatifs à l’identité du client et ceux visés aux articles 138 et 145 du présent règlement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) réévaluer le niveau de risque découlant des opérations et des activités du client;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) vérifier si les opérations ou les activités concordent avec les renseignements obtenus à l’égard du client, y compris avec l’évaluation des risques réalisée à l’égard de celui-ci.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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