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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Partie 5 — Dispositions générales

Contrôle continu

Article 123.1

 La personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi qui établit une relation d’affaires avec un client en assure le contrôle continu, compte tenu de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 9.6(2) de la Loi mise en œuvre conformément à l’alinéa 156(1)c) du présent règlement, au moyen d’une surveillance périodique visant à :

  • a) déceler les opérations devant être déclarées en application de l’article 7 de la Loi;

  • b) tenir à jour les renseignements relatifs à l’identité du client et ceux visés aux articles 138 et 145 du présent règlement;

  • c) réévaluer le niveau de risque découlant des opérations et des activités du client;

  • d) vérifier si les opérations ou les activités concordent avec les renseignements obtenus à l’égard du client, y compris avec l’évaluation des risques réalisée à l’égard de celui-ci.

  • DORS/2019-240, art. 44
  • DORS/2020-112, art. 10
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Modifié par DORS/2020-112, art. 10, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.