Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 125, ajouté par DORS/2019-240, art. 44
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
125 Le montant de l’opération effectuée en devise ou en monnaie virtuelle est converti en dollars canadiens selon :
Fin de l’insertiona) le taux de change publié par la Banque du Canada pour la devise ou la monnaie virtuelle qui est en vigueur au moment de l’opération;
Fin de l’insertionb) dans le cas où aucun taux de change n’est publié par la Banque du Canada pour la devise ou la monnaie virtuelle, le taux de change que la personne ou entité utiliserait dans le cours normal de ses activités au moment de l’opération.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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