125 Le montant de l’opération effectuée en devise ou en monnaie virtuelle est converti en dollars canadiens selon :
a) le taux de change publié par la Banque du Canada pour la devise ou la monnaie virtuelle qui est en vigueur au moment de l’opération;
b) dans le cas où aucun taux de change n’est publié par la Banque du Canada pour la devise ou la monnaie virtuelle, le taux de change que la personne ou entité utiliserait dans le cours normal de ses activités au moment de l’opération.
- DORS/2019-240, art. 44
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021