126 Sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus les réceptions de sommes en espèces totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, si la personne ou entité devant déclarer la réception, d’une personne ou entité, d’une somme en espèces ou tenir un relevé d’opération importante en espèces en application du présent règlement sait :
a) soit que les opérations sont effectuées par la même personne ou entité;
b) soit que les opérations sont effectuées pour le compte de la même personne ou entité;
c) soit que les sommes sont pour le même bénéficiaire.
- DORS/2019-240, art. 44
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021