Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Suivre

Partie 5 — Dispositions générales

Opérations réputées constituer une seule opération

Article 126

 Sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus les réceptions de sommes en espèces totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, si la personne ou entité devant déclarer la réception, d’une personne ou entité, d’une somme en espèces ou tenir un relevé d’opération importante en espèces en application du présent règlement sait :

  • a) soit que les opérations sont effectuées par la même personne ou entité;

  • b) soit que les opérations sont effectuées pour le compte de la même personne ou entité;

  • c) soit que les sommes sont pour le même bénéficiaire.

  • DORS/2019-240, art. 44
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.