Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 126, ajouté par DORS/2019-240, art. 44
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
126 Sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus les réceptions de sommes en espèces totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, si la personne ou entité devant déclarer la réception, d’une personne ou entité, d’une somme en espèces ou tenir un relevé d’opération importante en espèces en application du présent règlement sait :
Fin de l’insertiona) soit que les opérations sont effectuées par la même personne ou entité;
Fin de l’insertionb) soit que les opérations sont effectuées pour le compte de la même personne ou entité;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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