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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 126, ajouté par DORS/2019-240, art. 44

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

 Sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus les réceptions de sommes en espèces totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, si la personne ou entité devant déclarer la réception, d’une personne ou entité, d’une somme en espèces ou tenir un relevé d’opération importante en espèces en application du présent règlement sait :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit que les opérations sont effectuées par la même personne ou entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit que les opérations sont effectuées pour le compte de la même personne ou entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) soit que les sommes sont pour le même bénéficiaire.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 126 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora