Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 128, ajouté par DORS/2019-240, art. 44

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, les télévirements totalisant 10 000 $ ou plus qui sont reçus par un destinataire au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, si la personne ou entité devant déclarer la réception en tant que destinataire d’un télévirement en application du présent règlement sait :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit que les télévirements sont amorcés à la demande de la même personne ou entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit que les sommes sont pour le même bénéficiaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas si le bénéficiaire est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un organisme public;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une personne morale ou une fiducie dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions ou unités sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée en vertu du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) un administrateur d’un fonds de pension qui est régi par la législation fédérale ou provinciale.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 128 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora