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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 129, ajouté par DORS/2019-240, art. 44

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus les réceptions de sommes en monnaie virtuelle totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives, si la personne ou entité devant déclarer la réception, d’une personne ou entité, d’une somme en monnaie virtuelle ou tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle en application du présent règlement sait :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit que les opérations sont effectuées par la même personne ou entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit que les opérations sont effectuées pour le compte de la même personne ou entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) soit que les sommes sont pour le même bénéficiaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas si le bénéficiaire est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un organisme public;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une personne morale ou une fiducie dont l’actif net, d’après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions ou unités sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou une bourse de valeurs désignée en vertu du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) un administrateur d’un fonds de pension qui est régi par la législation fédérale ou provinciale.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 129 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora