Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 138.1, ajouté par DORS/2025-68, art. 14
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
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a) de déclarer cet écart au directeur nommé en vertu de l’article 260 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 7 dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a constaté cet écart;
Fin de l’insertionb) de tenir une copie de tout accusé de réception de cette déclaration.
Fin de l’insertion(3) Pour l’application du présent article, ne sont pas significatifs les écarts qui découlent de ce qui suit :
Fin de l’insertiona) une faute d’orthographe ou une variation mineure du nom ou de l’adresse;
Fin de l’insertionb) la présence, dans une source de renseignements, d’une adresse aux fins de signification et d’une adresse résidentielle dans une autre;
Fin de l’insertionc) le fait que des renseignements ne sont pas accessibles au public en raison d’une exception ou d’une exemption prévue aux paragraphes 21.303(2) ou (3) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
Fin de l’insertiond) le fait que les renseignements accessibles au public au titre de l’article 21.303 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions se rapportent à des personnes non visées à l’alinéa 138(1)a) du présent règlement, ou vice versa.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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