Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 139, ajouté par DORS/2019-240, art. 46
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
139 La société de fiducie qui, aux termes du présent règlement, doit tenir un document relativement à une fiducie entre vifs tient un document où sont consignés les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque bénéficiaire connu à la date où la société de fiducie devient fiduciaire de la fiducie entre vifs ainsi que les renseignements suivants :
Fin de l’insertiona) si le bénéficiaire est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
Fin de l’insertionb) s’il est une entité, la nature de son entreprise principale.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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