139 La société de fiducie qui, aux termes du présent règlement, doit tenir un document relativement à une fiducie entre vifs tient un document où sont consignés les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque bénéficiaire connu à la date où la société de fiducie devient fiduciaire de la fiducie entre vifs ainsi que les renseignements suivants :
a) si le bénéficiaire est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
b) s’il est une entité, la nature de son entreprise principale.
- DORS/2019-240, art. 46
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021