Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 153, ajouté par DORS/2019-240, art. 46
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
153 La personne ou entité qui doit tenir un document en application du présent règlement peut passer outre à l’obligation d’y indiquer les renseignements pouvant être facilement obtenus d’autres documents qu’elle doit tenir en application du présent règlement.
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