153 La personne ou entité qui doit tenir un document en application du présent règlement peut passer outre à l’obligation d’y indiquer les renseignements pouvant être facilement obtenus d’autres documents qu’elle doit tenir en application du présent règlement.
- DORS/2019-240, art. 46
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021