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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 161, ajouté par DORS/2025-68, art. 17

Version
En vigueur depuis le 4 mars 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande d’approbation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi, ou toute personne ou entité agissant pour le compte de personnes ou entités visées à cet article, peut demander au Commissaire d’approuver un code de pratique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Reconnaissance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande d’approbation présentée par au moins deux personnes ou entités ou pour le compte de celles-ci comprend une attestation portant la reconnaissance que chacune d’elles a accepté le code et a consenti à sa présentation au Commissaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements supplémentaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si les renseignements fournis par le demandeur sont insuffisants pour permettre au Commissaire de décider si le code de pratique satisfait aux exigences prévues à l’article 160, celui-ci peut demander au demandeur tout renseignement supplémentaire nécessaire à sa prise de décision et peut suspendre le traitement de la demande jusqu’à ce que ces renseignements lui soient fournis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Transmission du code au Centre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Au plus tard à la date à laquelle la demande d’approbation est présentée au Commissaire, le demandeur en avise le Centre et lui transmet également une copie du code de pratique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Commentaires du Centre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le Centre peut faire part de ses commentaires relativement au code de pratique au demandeur, au Commissaire, ou aux deux.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délai pour commentaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le Commissaire tient compte des commentaires du Centre dans sa décision relative au code de pratique, sauf si ces commentaires sont fournis plus de soixante jours après la date à laquelle la personne ou l’entité a présenté la demande d’approbation.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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