Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 167, ajouté par DORS/2025-68, art. 17
- Version
- En vigueur depuis le 4 mars 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renouvellement d’approbation tous les cinq ans
Fin de l’insertion167 La personne ou l’entité visée à l’article 5 de la Loi dont la demande d’approbation d’un code de pratique a été approuvée doit, tous les cinq ans à compter de la date d’approbation la plus récente, présenter une nouvelle demande d’approbation au titre de l’article 161.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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