Note marginale :Renouvellement d’approbation tous les cinq ans
167 La personne ou l’entité visée à l’article 5 de la Loi dont la demande d’approbation d’un code de pratique a été approuvée doit, tous les cinq ans à compter de la date d’approbation la plus récente, présenter une nouvelle demande d’approbation au titre de l’article 161.
- DORS/2025-68, art. 17
Version en vigueur depuis le 4 mars 2025