Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 17, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 28
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
17 Sous réserve de l’article 20.2 et du paragraphe 52(1), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Fin de la suppressiona) la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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