17 (1) Le représentant d’assurance-vie se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au représentant d’assurance-vie lorsqu’il agit à titre d’agent général de gestion.
- DORS/2007-122, art. 30
- DORS/2016-153, art. 24
- DORS/2019-240, art. 28
Modifié par DORS/2019-240, art. 28, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021