Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 3, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 23
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
3 (1) Dans le présent règlement, sont considérées comme une seule opération de 10 000 $ ou plus, deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées en espèces ou par télévirement au cours d’une période de vingt-quatre heures consécutives et totalisant 10 000 $ ou plus, si les conditions suivantes sont réunies :
Fin de la suppressiona) dans le cas où, aux termes du présent règlement, c’est à une personne qu’il incombe de tenir le relevé d’opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, celle-ci sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte;
Fin de la suppressionb) dans le cas où, aux termes du présent règlement, c’est à une entité qu’il incombe de tenir le relevé d’opération importante en espèces ou de déclarer le télévirement, l’employé ou le cadre dirigeant de cette entité sait que ces opérations sont effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.
Fin de la suppressionb) soit par l’administrateur d’un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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