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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 39.4

Version
En vigueur jusqu’au 2 juin 2021

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Il est entendu que la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux mis en consignation auprès d’un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est une opération visée aux articles 39.2 et 39.3.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les biens laissés auprès d’un encanteur pour leur vente à l’encan ne sont pas considérés comme des biens mis en consignation auprès de celui-ci.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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