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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 39.6

Version
En vigueur jusqu’au 2 juin 2021

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 Sous réserve du paragraphe 52(1), tout promoteur immobilier qui, dans l’exercice d’une activité visée à l’article 39.5, reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, à moins que la somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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