Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 45, ajouté par DORS/2019-240, art. 30
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
a) un relevé de réception de fonds à l’égard de chaque somme de 3 000 $ ou plus reçue au cours d’une seule opération, à moins que cette somme ne soit reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;
Fin de l’insertionb) s’agissant d’un relevé de réception de fonds à l’égard d’un client qui est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure une disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le conseiller juridique ou le cabinet d’avocats.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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