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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 55, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

55 Début de la suppression Sous réserve Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le courtier ou agent immobilier qui reçoit, à l’égard Fin de l’insertiondes Début de la suppression articles 62 et 63, toute société de fiducie doit, en plus de se conformer Fin de la suppressionDébut de l’insertion activités visées Fin de l’insertionà l’article Début de la suppression 54 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 53 Fin de l’insertion, Début de la suppression prendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que Fin de l’insertionles Début de la suppression mesures suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion renseignements prévus à l’annexe 4. Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui constitue une fiducie entre vifs à l’égard de laquelle elle tient des documents en application de l’article 15;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) conformément à l’article 65, vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de toute personne morale qui constitue une fiducie institutionnelle à l’égard de laquelle elle doit tenir des documents aux termes de l’article 15;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) conformément à l’article 66, vérifier l’existence de toute entité, autre qu’une personne morale, qui constitue une fiducie institutionnelle à l’égard de laquelle elle doit tenir des documents aux termes de l’article 15;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) si une entité est habilitée à agir comme cofiduciaire :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) vérifier l’existence, la dénomination sociale et l’adresse de cette entité conformément à l’article 65 ou vérifier l’existence de cette entité conformément à l’article 66, selon le cas,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toutes les personnes qui sont habilitées à donner des instructions relativement aux activités de cette entité en sa qualité de cofiduciaire, jusqu’à concurrence de trois;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne habilitée à agir comme cofiduciaire.

Fin de la suppression
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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