Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 55, tel que modifié par DORS/2019-240, art. 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mai 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
55 Début de la suppression Sous réserve Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le courtier ou agent immobilier qui reçoit, à l’égard Fin de l’insertiondes Début de la suppression articles 62 et 63, toute société de fiducie doit, en plus de se conformer Fin de la suppressionDébut de l’insertion activités visées Fin de l’insertionà l’article Début de la suppression 54 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 53 Fin de l’insertion, Début de la suppression prendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que Fin de l’insertionles Début de la suppression mesures suivantes : Fin de la suppressionDébut de l’insertion renseignements prévus à l’annexe 4. Fin de l’insertion
d) si une entité est habilitée à agir comme cofiduciaire :
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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