55 Le courtier ou agent immobilier qui reçoit, à l’égard des activités visées à l’article 53, une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.
- DORS/2007-122, art. 51
- DORS/2019-240, art. 36
Modifié par DORS/2019-240, art. 36, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021