Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 59.52
- Version
- En vigueur jusqu’au 2 juin 2021
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59.52 Le promoteur immobilier qui, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.51a), estime qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes considère les activités relatives à la personne ou à l’entité en cause comme représentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et prend les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.
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