Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 64.8, ajouté par DORS/2024-267, art. 11
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
64.8 L’assureur de titres tient, à l’égard de toute police d’assurance-titres qu’il fournit à l’acheteur d’un immeuble ou d’un bien réel, un document où sont consignés les renseignements suivants :
Fin de l’insertiona) le nom et adresse de l’acheteur et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
Fin de l’insertionb) la description officielle et l’adresse de l’immeuble ou du bien réel;
Fin de l’insertione) le montant de tout prêt garanti par hypothèque sur l’immeuble ou le bien réel et le nom du prêteur;
Fin de l’insertiong) tout renseignement sur le titre de propriété de l’immeuble ou du bien réel qui figure au registre foncier où le titre de l’immeuble ou du bien réel est enregistré.
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