Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 67.1
- Version
- En vigueur jusqu’au 2 juin 2021
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67.1 (1) L’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières qui a établi, en application de l’alinéa 54.2(1)a), des paragraphes 54.2(2) ou (3) ou de l’article 57.1, qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable, un membre de la famille d’une telle personne ou une personne étroitement associée à une telle personne, doit :
a) prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds qui ont été versés, sont à verser ou dont le versement au compte est prévu;
b) obtenir l’autorisation de la haute direction pour maintenir le compte ouvert;
a) établit, en application de l’alinéa 54.2(1)a), des paragraphes 54.2(2) ou (3) ou de l’article 57.1, qu’une personne est un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale ou un membre de la famille de l’un ou l’autre ou établit, en application des paragraphes 54.2(3) ou 57.1(3), qu’une personne est étroitement associée à un national politiquement vulnérable ou à un dirigeant d’une organisation internationale;
(3) L’entité financière ou le courtier en valeurs mobilières prend les mesures raisonnables prévues à l’alinéa 54.2(1)a) et aux paragraphes 54.2(3) et 57.1(1) et (3) — et, le cas échéant, prend les mesures prévues aux alinéas (1)a) et b) — dans les trente jours suivant le jour de l’ouverture du compte ou le jour où le fait qui donne naissance au motif raisonnable de soupçonner est connu, selon le cas.
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