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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 67.2

Version
En vigueur jusqu’au 2 juin 2021

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) L’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie ou l’entreprise de services monétaires qui établit, en application de l’alinéa 54.2(1)b), de l’article 56.1 ou de l’alinéa 59(5)a), qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable, un membre de la famille d’une telle personne ou une personne étroitement associée à une telle personne :

a) prend les mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds ayant servi à l’opération en question;

b) veille à ce qu’un membre de sa haute direction effectue l’examen de l’opération.

(2) L’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie ou l’entreprise de services monétaires qui établit, en application de l’alinéa 54.2(1)b), de l’article 56.1 ou de l’alinéa 59(5)a), qu’une personne est un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre et qui conclut, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 9.6(2) de la Loi, qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes prend les mesures prévues aux alinéas (1)a) et b).

(3) L’entité financière ou l’entreprise de services monétaires qui établit, en application des alinéas 54.2(1)c) ou 59(5)b), qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable, un membre de la famille d’une telle personne ou une personne étroitement associée à une telle personne veille à ce qu’un membre de sa haute direction effectue l’examen de l’opération.

(4) L’entité financière ou l’entreprise de services monétaires qui établit, en application des alinéas 54.2(1)c) ou 59(5)b), qu’une personne est un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre et qui conclut, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 9.6(2) de la Loi, qu’il existe un risque élevé de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité ou d’infractions de financement des activités terroristes prend la mesure prévue au paragraphe (3).

(5) L’entité financière, la société d’assurance-vie, le représentant d’assurance-vie ou l’entreprise de services monétaires prend les mesures raisonnables prévues aux alinéas 54.2(1)b) et c), à l’article 56.1 et aux alinéas 59(5)a) et b) — et, le cas échéant, les mesures prévues aux alinéas (1)a) et b) ou celle prévue au paragraphe (3), selon le cas — dans les trente jours suivant le jour de l’opération.

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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