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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 71, ajouté par DORS/2019-240, art. 36

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 Le casino déclare au Centre le déboursement, effectué au cours de l’une ou l’autre des opérations ci-après, d’une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 6 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le rachat de jetons ou de plaques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le retrait d’une somme initiale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le retrait d’une somme confiée à la garde du casino;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’octroi d’une avance sur toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le paiement de paris, notamment la cagnotte des machines à sous;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l’octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) l’encaissement d’un chèque ou le rachat d’un autre titre négociable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le remboursement à un client de frais de déplacement ou de représentation.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.