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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 72, ajouté par DORS/2019-240, art. 36

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Le casino tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit d’une personne ou entité au cours d’une seule opération, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est entendu que les opérations visées au paragraphe (1) comprennent les opérations suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la vente de jetons ou de plaques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le dépôt d’une somme initiale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le dépôt d’une somme confiée à la garde du casino;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la prise de paris en monnaie fiduciaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la vente de chèques du casino.

Fin de l’insertion
1 changement

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