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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 86, ajouté par DORS/2020-112, art. 8

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 L’entité financière vérifie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) conformément à l’article 105, l’identité des personnes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la personne pour laquelle elle ouvre un compte, à l’exception d’un compte de carte de crédit ou d’un compte de produit de paiement prépayé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la personne, autre que le titulaire du compte, habilitée à donner des instructions à l’égard d’un compte, à l’exception d’un compte de carte de crédit ou d’un compte de produit de paiement prépayé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) toute personne, autre que celle visée au sous-alinéa (i) ou (ii), qui :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) lui demande d’émettre ou de racheter des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) lui demande d’amorcer un télévirement international — ou un autre télévirement qui est un message SWIFT MT-103 ou son équivalent — de 1 000 $ ou plus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) lui demande d’effectuer une opération de change en devise de 3 000 $ ou plus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(D) lui demande de transférer une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(E) lui demande d’effectuer une opération de change en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(F) est la bénéficiaire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus, ou d’un transfert d’une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus, à qui l’entité financière fait la remise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) conformément à l’article 109, l’identité de la personne morale pour laquelle elle ouvre un compte, à l’exception d’un compte de carte de crédit ou d’un compte de produit de paiement prépayé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) conformément à l’article 112, l’identité de l’entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle elle ouvre un compte, à l’exception d’un compte de carte de crédit ou d’un compte de produit de paiement prépayé.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.