Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184
Article 86, ajouté par DORS/2020-112, art. 8
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
(i) la personne pour laquelle elle ouvre un compte, à l’exception d’un compte de carte de crédit ou d’un compte de produit de paiement prépayé,
Fin de l’insertion(ii) la personne, autre que le titulaire du compte, habilitée à donner des instructions à l’égard d’un compte, à l’exception d’un compte de carte de crédit ou d’un compte de produit de paiement prépayé,
Fin de l’insertion(A) lui demande d’émettre ou de racheter des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus,
Fin de l’insertion(B) lui demande d’amorcer un télévirement international — ou un autre télévirement qui est un message SWIFT MT-103 ou son équivalent — de 1 000 $ ou plus,
Fin de l’insertion(C) lui demande d’effectuer une opération de change en devise de 3 000 $ ou plus,
Fin de l’insertion(D) lui demande de transférer une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus,
Fin de l’insertion(E) lui demande d’effectuer une opération de change en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus,
Fin de l’insertion(F) est la bénéficiaire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus, ou d’un transfert d’une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus, à qui l’entité financière fait la remise;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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