Aller au contenu

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Suivre

Partie 2 — Obligations de vérification de l’identité

Entités financières

Article 86

 L’entité financière vérifie :

  • a) conformément à l’article 105, l’identité des personnes suivantes :

    • (i) la personne pour laquelle elle ouvre un compte, à l’exception d’un compte de carte de crédit ou d’un compte de produit de paiement prépayé,

    • (ii) la personne, autre que le titulaire du compte, habilitée à donner des instructions à l’égard d’un compte, à l’exception d’un compte de carte de crédit ou d’un compte de produit de paiement prépayé,

    • (iii) toute personne, autre que celle visée au sous-alinéa (i) ou (ii), qui :

      • (A) lui demande d’émettre ou de racheter des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables d’un montant de 3 000 $ ou plus,

      • (B) lui demande d’amorcer un télévirement international — ou un autre télévirement qui est un message SWIFT MT-103 ou son équivalent — de 1 000 $ ou plus,

      • (C) lui demande d’effectuer une opération de change en devise de 3 000 $ ou plus,

      • (D) lui demande de transférer une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus,

      • (E) lui demande d’effectuer une opération de change en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus,

      • (F) est la bénéficiaire d’un télévirement international de 1 000 $ ou plus, ou d’un transfert d’une somme en monnaie virtuelle de 1 000 $ ou plus, à qui l’entité financière fait la remise;

  • b) conformément à l’article 109, l’identité de la personne morale pour laquelle elle ouvre un compte, à l’exception d’un compte de carte de crédit ou d’un compte de produit de paiement prépayé;

  • c) conformément à l’article 112, l’identité de l’entité, autre qu’une personne morale, pour laquelle elle ouvre un compte, à l’exception d’un compte de carte de crédit ou d’un compte de produit de paiement prépayé.

  • DORS/2019-240, art. 38
  • DORS/2020-112, art. 8
.

Modifié par DORS/2020-112, art. 8, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.