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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes DORS/2002-184

Article 88, ajouté par DORS/2019-240, art. 40

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 L’entité financière vérifie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) conformément à l’article 105, l’identité des personnes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la personne pour qui elle ouvre un compte de produit de paiement prépayé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’utilisateur autorisé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) toute autre personne qui fait un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) conformément à l’article 109, l’identité des personnes morales suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la personne morale pour qui elle ouvre un compte de produit de paiement prépayé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) toute autre personne morale qui fait un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) conformément à l’article 112, l’identité des entités, autres que des personnes morales, suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’entité pour qui elle ouvre un compte de produit de paiement prépayé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) toute autre entité qui fait un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d’un compte de produit de paiement prépayé.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 88 — Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora