150.1 Les alinéas 7(1)b) et c), 12o) à q), 13f) et g), 14(1)h) et i), 70(1)b) et c) et 74(2)c) à e), les divisions 86a)(iii)(B) et (F), les sous-alinéas 116(1)b)(i) et (ii) et les alinéas 120.2(3)a) et b) ne s’appliquent pas à l’égard du télévirement qui est effectué au moyen d’une carte de crédit ou de débit ou d’un produit de paiement prépayé, si le bénéficiaire a conclu avec le fournisseur de services de paiement un accord permettant le paiement de biens et services à l’aide d’un tel moyen.
- DORS/2022-76, art. 9
Version en vigueur depuis le 5 avril 2022