Note marginale :Code de pratique
159 Pour l’application de l’article 11.01 de la Loi, la personne ou l’entité visée à cet article, à la fois :
a) établit et met en oeuvre un code de pratique relatif à la communication, à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels lequel a été approuvé par le Commissaire en vertu de l’article 163;
b) veille à ce que la communication, la collecte et l’utilisation des renseignements personnels se fassent conformément au code de pratique approuvé.
- DORS/2025-68, art. 17
Version en vigueur depuis le 4 mars 2025