Note marginale :Avis au Centre
164 Le Commissaire avise le Centre de la décision d’approuver ou de refuser un code de pratique ou de l’approbation réputée d’un code de pratique.
- DORS/2025-68, art. 17
Version en vigueur depuis le 4 mars 2025
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Partie 8 — Communication, collecte et utilisation des renseignements personnels
Note marginale :Avis au Centre
164 Le Commissaire avise le Centre de la décision d’approuver ou de refuser un code de pratique ou de l’approbation réputée d’un code de pratique.
Version en vigueur depuis le 4 mars 2025
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