19 La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie qui reçoit d’une personne ou entité une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.
- DORS/2007-122, art. 32
- DORS/2019-240, art. 28
Modifié par DORS/2019-240, art. 28, en vigueur le 1ᵉʳ juin 2021