24.1 L’affactureur se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.
- DORS/2025-68, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Partie 1 — Obligations de déclaration d’opérations et de tenue de documents
Affactureurs
24.1 L’affactureur se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025
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