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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DORS/2002-184

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 2002Pris en vertu de : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Partie 1 — Obligations de déclaration d’opérations et de tenue de documents

Administrateurs hypothécaires, courtiers hypothécaires et prêteurs hypothécaires

Article 64.1

  •  (1) L’administrateur hypothécaire se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.

  • (2) Le courtier hypothécaire se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.

  • (3) Le prêteur hypothécaire se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.

  • DORS/2023-194, art. 4
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Version en vigueur depuis le 11 octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.