9 La liste maintenue par une entité financière en application du paragraphe 9(3) de la Loi doit, à la fois :
a) contenir les nom et adresse de chaque client;
b) être conservée sur support papier ou sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu’un imprimé puisse facilement être produit.
- DORS/2019-240, art. 25
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021