92 La société d’assurance-vie ou le représentant d’assurance-vie vérifie :
a) conformément à l’article 105, l’identité de la personne à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier de renseignements en application de l’article 22;
b) conformément à l’article 109, l’identité de la personne morale à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier de renseignements en application de l’article 22;
c) conformément à l’article 112, l’identité de l’entité, autre qu’une personne morale, à l’égard de laquelle il doit tenir un dossier de renseignements en application de l’article 22.
- DORS/2019-240, art. 40
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2021