Note marginale :Demande – nouveau permis d’études
189.1 L’étranger qui soumet une demande pour l’obtention d’un nouveau permis d’études conformément à l’article 217.1 est autorisé à étudier dans l’établissement d’enseignement désigné tel que définit à l’article 211.1 , indiqué dans sa demande, jusqu’à la décision sur celle-ci, si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’étranger est demeuré au Canada depuis qu’il a reçu la lettre d’acceptation de l’établissement d’enseignement désigné nommé dans sa demande;
b) l’étranger continue à se conformer aux conditions du permis d’études précédent, autres que celle de demeurer inscrit à l’établissement d’enseignement désigné qui est indiqué sur celui-ci;
c) avant que l’étranger n’ait terminé son cours ou son programme d’études, l’établissement d’enseignement désigné indiqué sur son permis d’études précédent, selon le cas :
- DORS/2024-219, art. 2
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2024