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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

DORS/2002-227

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 11 juin 2002Pris en vertu de : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 9 — Résidents temporaires

Section 4 — Études sans permis

Article 189.1

Note marginale :Demande – nouveau permis d’études

 L’étranger qui soumet une demande pour l’obtention d’un nouveau permis d’études conformément à l’article 217.1 est autorisé à étudier dans l’établissement d’enseignement désigné tel que définit à l’article 211.1 , indiqué dans sa demande, jusqu’à la décision sur celle-ci, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’étranger est demeuré au Canada depuis qu’il a reçu la lettre d’acceptation de l’établissement d’enseignement désigné nommé dans sa demande;

  • b) l’étranger continue à se conformer aux conditions du permis d’études précédent, autres que celle de demeurer inscrit à l’établissement d’enseignement désigné qui est indiqué sur celui-ci;

  • c) avant que l’étranger n’ait terminé son cours ou son programme d’études, l’établissement d’enseignement désigné indiqué sur son permis d’études précédent, selon le cas :

    • (i) a fermé,

    • (ii) a cessé d’offrir le cours ou le programme d’études,

    • (iii) a été inscrit sur la liste de suspension visée au paragraphe 222.6(1),

    • (iv) a perdu sa désignation.

  • DORS/2024-219, art. 2
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Version en vigueur depuis le 8 novembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.