Note marginale :Restrictions
5 Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré :
a) comme l’époux ou le conjoint de fait d’une personne s’il est âgé de moins de dix-huit ans;
b) comme l’époux d’une personne si, selon le cas :
c) comme l’époux d’une personne si le mariage a été célébré alors qu’au moins l’un des époux n’était pas physiquement présent, à moins qu’il ne s’agisse du mariage d’un membre des Forces canadiennes, que ce dernier ne soit pas physiquement présent à la cérémonie en raison de son service militaire dans les Forces canadiennes et que le mariage ne soit valide à la fois selon les lois du lieu où il a été contracté et le droit canadien.
- DORS/2015-139, art. 1
Version en vigueur depuis le 10 juin 2015