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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

DORS/2002-227

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 11 juin 2002Pris en vertu de : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 2 — Règles d’application générale

Section 1 — Formalités préalables à l’entrée

Article 6

Note marginale :Résident permanent

 L’étranger ne peut entrer au Canada pour s’y établir en permanence que s’il a préalablement obtenu un visa de résident permanent.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.