Note marginale :Suspension de la demande de parrainage
72.7 Si un résident permanent présente une demande de renonciation au statut de résident permanent, le traitement de toute demande de parrainage présentée par ce résident est suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de renonciation.
- DORS/2014-269, art. 2
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2014