Note marginale :Exigences — membre de la famille
72.8 Sous réserve des paragraphes 25.1(3) à (5), pour l’application de la présente partie, a la qualité de membre de la famille du demandeur la personne qui est un membre de la famille de ce dernier au moment où est faite la demande visée à la section 6 de la partie 5 et au moment où il est statué sur celle-ci.
- DORS/2014-133, art. 5
- DORS/2017-78, art. 5
- DORS/2021-242, art. 3
Modifié par DORS/2021-242, art. 3, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022