Attendu qu’une disposition du règlement ci-après prévoit la communication, à certaines catégories de personnes, de renseignements fournis sous son régime et que, aux termes de l’alinéa 55(1)s) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Note de bas de page a, la gouverneure en conseil estime nécessaire d’aviser ces catégories de personnes, pour l’application de cette loi et du règlement ci-après, de ces renseignements,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Note de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les précurseurs, ci-après.
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006